CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION

INTRODUCTION

Les conditions générales de vente et de location  ci-dessous de Dutry Power NV/SA (siège social: 8800 Roeselare, Brugsesteenweg 512---Numéro d’entreprise : RPR Kortrijk 0421.515.181 ) (appelé dans le document Dutry Power)  sont d’application à chaque commande adressée à elle et à toute relation à caractère juridique établie entre Dutry Power et le client (« Client « terme général qui peut signifier « Acheteur » ou « Locataire » suivant le cas ).

Toute commande (achat ou location) orale ou écrite adressée à Dutry Power, ainsi que toute offre de Dutry Power qui est acceptée, signifie que le client accepte les conditions générales de vente et de location de Dutry Power et renonce à ses propres conditions générales.

Accepter les offres et la liste des prix signifie implicitement d’être d’accord avec ces  mêmes conditions générales de vente et de location.

PRIX ET OFFRES

Les prix mentionnés dans les catalogues ou brochures de Dutry Power ou sur son site web ne sont qu’indicatifs et informatifs. Dutry Power se réserve le droit de changer la disponibilité, le format, les dimensions, les spécifications de ses machines et de leurs composants.

La livraison sera conforme au matériel mentionné dans les offres et la liste des prix.

Les poids mentionnés  dans l’offre de prix ou dans la description du produit n’ont qu’une valeur indicative. En aucun cas ils ne pourront susciter une plainte ou une réduction du prix si le  matériel a été vendu à un prix fixe .Si le produit est vendu par unité (litre, kilo, m,…) les prix facturés seront définis par la quantité livrée.

Des livraisons supplémentaires s’effectueront après un nouvel accord au niveau du prix et des délais convenu entre Dutry Power et le Client. En aucun cas, les conditions pour une commande supplémentaire ne pourront influencer  les conditions de la commande initiale.

En cas de location les prix mentionnés dans l’offre acceptée seront appliqués. Le prix de location est calculé pour une utilisation de 8 heures par jour ouvrable, 5 jours par semaine. Les heures supplémentaires doivent être signalées et payées à Dutry Power selon les tarifs mentionnés dans l’offre. Si cela ne s’est fait, le Locataire paiera Dutry Power pour les dégâts causés par une manque d’entretien résultant d’une non- communication des heures supplémentaires. Une manque de communication à ce propos mènera en tout cas au paiement d’une amende administrative pour un montant de 1,5 fois le coût des heures supplémentaires non signalées.

Le Locataire est obligé d’avertir Dutry Power 4 jours avant que le niveau des heures d’entretien, mentionné sur l’étiquette de la machine, soit atteint.

Le Locataire est obligé, et ceci sans aucun recours, de payer la somme totale du prix de location pour la période complète, même si le matériel loué n’a pas été utilisé pendant la période complète  et même s’il n’a pas été utilisable par cause de défectuosités  à la machine, ou à ses composants, survenues et ne tombant pas sous la responsabilité du Locataire. Le prix de location restera, dans tous les cas, valable pour la période entière. En plus du prix de location, la TVA, les coûts de chargement et de déchargement, de livraison et de reprise, carburants, entretien par Dutry Power, déplacements, les frais de déplacements et les salaires nécessaires pour la mise en œuvre et l’arrêt du matériel resteront à charge du locataire.

ETUDES, DESSINS, CONCEPTS, PROJETS ET DOCUMENTATION

Les études, dessins, concepts, projets et documentation de tout genre remis ou envoyés par Dutry Power resteront toujours la propriété entière de Dutry Power, même s’ils ont été développés  spécialement pour le client concerné. Ils doivent être rendus à Dutry Power sur simple demande et ne peuvent en aucun cas être communiqués  à des tiers ni être appliqués sans autorisation écrite. Les documents standards de Dutry Power (manuels d’utilisation et d’entretien) sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Sinon ils doivent être rendus à Dutry Power et les frais d’étude et de déplacement seront payés comme prévu dans l’offre proposée et acceptée. En cas de location tous les documents restent la propriété de Dutry Power. La remise des documents standards de Dutry Power signifie que le Client  est au courant des mesures à prendre pour permettre que l’installation, l’exploitation  et la maintenance du matériel soit exécutée suivant  les règles à appliquer. En cas d’étude spécifique dûment convenue, la définition et le choix du matériel seront réalisés sur la base des informations fournies par le Client, notamment en matière de puissance et/ou  d’ampérage, et/ou le choix du site d’implantation du matériel. A cet égard, le Client s’engage à apporter sa collaboration à la définition du projet, ce en fournissant toutes les informations nécessaires notamment en ce qui concerne la situation géographique, les contraintes d’environnement, de milieu et de voisinage.

ELABORATION DU CONTRAT

Les offres de Dutry Power n’entrainent  aucune obligation et ont une validité d’un mois.

Le contrat de vente ou de location, même en cas de devis ou d’offre préalable, n’est définitif qu’après l’acceptation expresse par Dutry Power de la commande du Client, (i) par confirmation écrite de la commande, (ii) par la signature du contrat, ou (iii) par l’exécution du contrat par Dutry Power.

DÉLAIS DE LIVRAISONS

Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et  ne contiennent  aucune obligation.

Des retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation du contrat, ni justifier un dédommagement pour livraison tardive.

Si l’expédition du matériel commandé est retardée pour une cause quelconque, indépendante  de la volonté de Dutry Power, le matériel est emmagasiné et manutentionné s’il y a de la place disponible, aux frais et risques du client. Dans ce cas Dutry Power rejette toute responsabilité. Ces clauses ne modifient en rien les obligations de paiement pour la livraison et ne modifient en rien les montants à payer.

CONDITIONS DE LIVRAISON

Le matériel livré sera apte à être utilisé dans des conditions normales  et sous charge normale sauf si explicitement stipulé lors de la commande. Comme conditions anormales sont considérées, sans que cette liste soit limitative, entre autres: milieu corrosif, milieu agressif. Comme charges anormales sont considérées, sans que cette liste soit limitative, entre autres: des charges non-linéaires.

Les demandes  de prestations spécifiques du Client, tant sur le plan industriel qu’économique, devront figurer sur la commande à Dutry Power. Si cela ne s’est fait, les défauts de prestation ne peuvent incomber à Dutry Power, ni en ce qui concerne leur prévision, ni en ce qui concerne les suites, tant matérielles qu’immatérielles, indépendamment de la base ou du montant.

Sauf stipulation contraire, la livraison en cas de vente en Belgique est considérée comme effectuée dès que le matériel est remis à un transporteur désigné

  • soit par l’Acheteur dans le cadre d’une vente « départ »
  • soit par Dutry Power dans le cadre d’une vente « franco »

En cas de vente hors Belgique (exportation) les partis conviennent de se tenir aux conditions de vente choisies d’après la version Incoterms-CCI 2000 publication N° 560, ou à toute autre version en vigueur le jour de la commande.

Dans tous les cas, le transfert des risques de pertes ou de dommages aux matériels s’opère dès remise au premier transporteur quel que soit le choix de l’incoterm lors de la vente.

A la livraison, juridiquement confirmée et constatée, le Client devra mentionner clairement tout matériel manquant ou endommagé sur le document de transport et envoyer immédiatement  une lettre de réserves au transporteur.

Dans le cas d’une  vente avec installation sur site, la livraison est considérée comme exécutée après signature contradictoire avec ou sans réserves du PV de réception ou après la première mise en marche par l’Acheteur ou par le client final.

La livraison effectuée, Dutry Power ne pourra plus être responsable de défauts ou dommages apparents. 

Dutry Power garantit l’acheteur de la non-existence de défauts ou manquements cachés,   ceci pour une période de 30 jours de calendrier à partir de la date de livraison. Pour bénéficier de cette garantie l’Acheteur doit  aviser Dutry Power, par lettre recommandée, des manquements constatés et  ceci dans les plus courts délais qui ne peuvent pas excéder 8 jours du calendrier comptés à partir du moment où le manquement a été constaté par l’acheteur ou du moment où il aurait dû faire la constatation. Dutry Power ne porte pas la responsabilité de la qualité  et/ou des caractéristiques du matériel si les manquements sont dus à une utilisation spécifique, anormale ou déficiente. Dutry Power ne peut être responsable des défauts non-apparents qu’en cas de constat contradictoire de ces défauts.

En cas de location et sauf convenu autrement, le transport du matériel loué se fera aux frais, au risque et au danger du Locataire.

DURÉE DE LA LOCATION ET DES OBLIGATIONS DES PARTIS

En cas de location, la location débute au moment de la reprise du matériel par le Locataire ou au moment de la livraison par Dutry Power, même si d’autres délais ont été convenus dans le contrat de location, et prend fin au moment où le matériel a été remis à l’atelier de Dutry Power par le Locataire ou a été repris sur le site par Dutry Power.

Si le  Locataire ne remet pas le matériel à l’atelier de Dutry Power à la fin de la période de location ou si le Locataire omet d’avertir Dutry Power par écrit que le matériel loué peut être repris par Dutry Power, la période de location sera prolongée tacitement jusqu’au moment où le matériel sera retourné par le Locataire à l’atelier de Dutry Power, ou le cas échéant, repris sur le site par Dutry Power.

Dès le début du contrat de location, le Locataire versera à Dutry Power une avance comme mentionnée dans l’offre. En cas de prolongation tacite après la période prévue, le Locataire acceptera l’obligation de verser préalablement une deuxième avance à Dutry Power de la valeur de la location supplémentaire.

Si Dutry Power doit reprendre le matériel loué à la fin de la location, le Locataire sera obligé d’entreposer le matériel à un endroit facilement accessible , si nécessaire près de la voie publique. En plus, le Locataire avertira Dutry Power du fait que le matériel doit être repris à un endroit différent de celui de la livraison initiale, et ceci, au moins, un jour ouvrable à l’avance. Si cela ne s’est fait, Dutry Power sera autorisé à majorer le prix en fonction des difficultés dues à un accès difficile ou à un déplacement inutile.

Seul Dutry Power est en droit de mettre en œuvre le matériel loué. Le Locataire sera obligé de payer une indemnisation des frais.

Le matériel livré sera propre, en état de fonctionner et avec des niveaux de lubrifiants corrects. La reprise du matériel par le Locataire ou, le cas échéant, la livraison par Dutry Power inclut la reconnaissance sans restreintes du bon état du matériel. Toute possibilité de preuve contraire est exclue.

Le Locataire est tenu à employer le matériel en bon père de famille et est obligé de le garder en bon état. A l’expiration de la location, le matériel sera rendu en bon état. Dans le cas contraire, les travaux de nettoyage, de réparation et le manque de carburant seront payés par le Locataire.

Le contrôle journalier et l’entretien du matériel seront exécutés par le Locataire.  Si la période de location à une durée de plus d’un mois, ou si le matériel à fonctionné 250 heures ou un multiple, le Locataire a l’obligation de faire exécuter, chaque fois, un entretien périodique par Dutry Power et ceci à ses frais (salaire, déplacement et matériel). Les travaux de maintenance seront exécutés pendant les heures normales de travail si non convenu autrement et dans ce cas les prix seront majorés.

Le Locataire fera usage de carburants propres et appropriés.

Le Locataire est tenu à éviter toute surcharge du matériel loué.

Le Locataire a l’obligation incontestable de préserver Dutry Power de tout dommage, perte  de valeur et/ou perte du matériel loué par suite d’incendie, de vol, d’accident, …….et ceci indépendamment des activités du Locataire ou de tiers. Le Locataire a l’obligation de prendre une assurance couvrant la machine et les faits décrits ci-dessus. Dutry Power offrira une telle assurance en option.

En cas de panne du matériel,  Dutry Power sera informé immédiatement. Seul Dutry Power est autorisé à réparer le matériel ou d’en donner l’ordre.

Les travaux sur place et les pièces de rechange sont à charge de Dutry Power si les pannes ne sont pas dues à une faute ou négligence du Locataire .Les déplacements de plus de 20 Km (à partir de nos ateliers) devront être payés par le Locataire. Si les pannes sont dues à une faute ou à une négligence du Locataire, celui-ci paiera tous les frais,  les frais de déplacement inclus (même pour des déplacements de moins de 20 km à partir de nos ateliers).

Une sous-location des machines louées n’est pas permise.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le contrat définitif  stipule les conditions de paiement. A défaut, les conditions suivantes sont appliquées :

  • 30% à payer lors de la commande ;
  • 70% à payer lors de la livraison du matériel par Dutry Power au client.

Les travaux d’entretien et de réparation, ainsi que les matériels et matériaux supplémentaires livrés lors du montage, seront facturés en fonction de la progression des travaux.

En cas de location, le Locataire s’engage à payer le loyer comme stipulé dans le contrat à la date de l’échéance c.à.d. 30 jours de calendrier après la date de la facture, sauf mention contraire sur la facture. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société ou fonds de commerce, par l’Acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement.

Les paiements seront versés au domicile de Dutry Power, nets et sans déduction. Aucune déduction sur le montant dû ne pourra être opérée par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit de Dutry Power.

Toute réclamation au sujet d’une facture  (montant et /ou texte) doit être adressée par écrit 8 jours de calendrier, au plus tard, après la date de la facture et accompagnée des pièces justificatives.

En aucun cas les paiements ne peuvent être retardés même en cas de litiges ou  de règlement judiciaire.

Si les factures ne sont pas payées ou tardivement,

  • toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles
  • une indemnité forfaitaire de 10% des sommes dues sera exigible au titre de la clause pénale et ceci sans avertissement préalable
  • un intérêt égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération principale de refinancement tel que défini par la loi du 02.08.2002,  sera exigible au titre de la clause pénale. Cet intérêt sera majoré de 7 points de pourcentage  et arrondi au demi- point supérieur.

ESSAIS EN USINE EN CAS DE VENTE D’UNE NOUVELLE MACHINE

Après le montage du matériel commandé, le fabricant effectuera un test selon les modalités prévues par celui-ci. Dutry Power avertira l’Acheteur de la date des tests  afin de permettre à son délégué d’être sur place. Ensuite un procès-verbal des tests est dressé. Ce PV servira comme PV de la livraison par la fabrique. Si l’Acheteur n’est pas présent lors des tests,  une copie du PV définitif lui sera délivrée. Ce PV ne pourra pas être contesté.

Dutry Power peut, si explicitement convenu entre les deux parties et stipulé dans le contrat , avoir l’obligation, d’après les lois en vigueur, d’effectuer le montage et les tests sur l’emplacement de la mise en service, ou même de prendre en charge les constructions de génie civil complètes ou partielles nécessaires, Exception sera faite de l’assainissement de l’amiante qui se trouve sur l’emplacement prévu. Dans ce cas-ci, le propriétaire du site reste toujours responsable. Le Client devra payer un dédommagement.

L’exécution d’une des prestations  décrites ci-dessus, mentionnées dans la commande initiale ou non, n’inclut aucun accord complet de la part de DUTRY POWER quant à la qualité intrinsèque des composant et/ ou des prestations en marge de la livraison principale, ni et/ou en général avec l’emplacement (site, milieu, environnement, système) où le matériel sera intégré.

En aucun cas Dutry Power ne pourra être responsable des suites matérielles et/ou financières résultantes d’une complète ou partielle non-exécution, une exécution tardive ou défectueuse d’obligations qui ne sont pas explicitement consignées dans les conditions de la commande. Au contraire, Dutry Power a le droit de facturer les dépenses additionnelles résultantes des retards, des reprises du matériel nécessaires, des travaux supplémentaires demandés par l’Acheteur pendant l’exécution  par Dutry Power, de la commande initiale.

Le fait que Dutry Power dirige les travaux de montage ne libère pas l’Acheteur de la supervision des travaux pendant les jours non-ouvrables. En cas de vente avec des prestations prévues sur le site, Dutry Power ne peut être tenu qu’à la participation à un compte commun (dit en général : compte «  pro rata «  ) pour la durée et le montant des travaux sur place. Toute dérogation à ce principe sera considérée comme non-existante.

CONDITIONS DE GARANTIE CONTRACTUELLE DE MATÉRIEL (UNIQUEMENT VALABLE POUR LA VENTE DU MATÉRIEL NOUVEAU)

Dutry Power s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement de sa fourniture provenant d’un défaut dans la conception, le matériel ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans les limites des dispositions ci-après.

L’obligation de Dutry Power ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matériel fourni par l’Acheteur, soit d’un concept imposé par celui-ci.

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou réparations qui résultent de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien et d’utilisation fautive de ce matériel. Ces conditions de garantie ne s’appliquent qu’à de nouvelles machines. Pour des machines d’occasion il n’y a pas de garantie, sauf accord préalable à ce sujet entre Dutry Power et  l’Acheteur. Seul le premier acheteur bénéficie de la garantie qui ne peut être  transférée à un tiers. La garantie ne peut être accordée qu’après expertise des pièces défectueuses et le renvoi de celles-ci dans les ateliers de Dutry Power ou de ses agents agréés. Toute pièce livrée avant acceptation de la garantie sera facturée. Il appartient à Dutry Power, avisé d’un défaut couvert par la garantie,  de remédier au vice à ses frais et aussi vite que possible. Dutry Power peut, si nécessaire, prendre les mesures qui s’imposent pour modifier le matériel afin de satisfaire à ses obligations. Les travaux résultants de l’obligation de  garantie sont effectués en principe dans les ateliers de Dutry Power ou de ses agents agréés. Néanmoins, Dutry Power prend à sa charge les frais de l’expertise et des  réparations qui, vu les caractéristiques du matériel, doivent obligatoirement être exécutées sur le site, à l’exclusion du temps écoulé pour l’exécution  des travaux de montage et de démontage nécessaires pour l’utilisation et/ou l’implantation du matériel et en ce qui concerne les composants non-compris dans la fourniture en cause. Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses  ainsi que le renvoi du matériel ou des composants sont à charge de l’Acheteur tout comme, en cas de réparation sur site, les frais de déplacements et de séjour des représentants de Dutry Power. Les pièces remplacées  sous garantie redeviennent la propriété de Dutry Power.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie, l’Acheteur doit:

  • adresser un rapport de mise en service à Dutry Power dès que celle-ci est effectuée.
  • s’assurer que le carburant, les lubrifiants el le liquide de refroidissement et/ou l’eau utilisée pour sa préparation sont de bonne qualité et conformes aux spécifications du constructeur de l’engin.
  • tenir à jour un historique d’entretien en hard copy dans lequel il consigne: la date, la nécessité et le résultat des tests, les contrôles visuels, les interventions, la maintenance périodique, ainsi que toutes les observations et constatations d’anomalies faites durant l’exploitation.
  • aviser Dutry Power, sans retard et par écrit, de tous les vices qu’il impute au matériel et fournir toutes les preuves pour justifier le bien-fondé de cette conclusion. Donner à Dutry Power toute facilité pour constater les vices afin d’y porter remède. En outre, l’Acheteur doit s’abstenir, sauf accord exprès de Dutry Power, d’effectuer la réparation ou de la faire effectuer par un tiers.

Pour des nouveaux groupes électrogènes, la garantie sera assurée par Dutry Power pendant :

  • 12 mois à partir de la date de la vente
  • ou 15 mois à partir de la date de sortie de l’usine du constructeur
  • ou 1.000 heures de fonctionnement

La garantie prend fin au premier des trois termes atteint.

Les pièces réparées ou remplacées sont garanties pour une période de 6 mois, et ceci sans influencer la durée de la garantie des autres pièces (uniquement contre les fautes de fabrication). Ces périodes de garantie ne sont valables que pour les nouvelles  machines. Sauf convention expresse contraire, les travaux de réparation ne donnent lieu à aucune autre garantie que celle d’une bonne exécution des dites opérations.

GARANTIES LÉGALES EN CAS DE VENTE.

Indépendamment de la garantie commerciale évoquée, l’acheteur bénéficie des garanties légales stipulées dans  l’article 1649bis § 2 1° du Code Civil et de celles des articles 1649bis à1649 du Code Civil.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité est strictement limitée aux obligations définies ci-dessous.  De toute façon la responsabilité de Dutry Power est limitée à la responsabilité définie par la loi. En plus, Dutry Power ne peut être tenu  responsable pour des dommages indirects, ni pour des dommages immatériels, qui ont oui ou non pour cause un dommage matériel,  comme (liste non-limitative), perte d’exploitation, frais résultants d’une non-disponibilité du matériel concerné, dommages subis par des tiers, etc.

En cas de location, Dutry Power ne peut, en aucun cas, être tenu responsable  pour des dommages, subis par le Client ou par des tiers,  causés par une indisponibilité du matériel loué. Si le Client renonce à avoir une génératrice de réserve, Dutry Power ne peut être appelé à payer des dommages par l’arrêt non-prévu de la génératrice principale.

Le locataire libérera Dutry Power immédiatement de toute demande de dédommagement exigée, par un tiers éventuel, directement à Dutry Power.

Dans tous les cas la responsabilité de Dutry Power est limitée au montant de la facture adressée, ou à être adressée au Client.

FORCE MAJEURE

Dutry Power ne pourra, en aucun cas, être considéré comme de n’avoir pas rempli ses obligations contractuelles quand l’exécution de la convention établie avec le Client est retardée ou  rendue impossible en cas de force majeure. Sera considéré comme cas de force majeure l’existence ou la survenue de circonstances non-prévisibles, indiscutables , indépendantes de la volonté des deux parties, et qui met l’une ou l’autre des parties dans l’impossibilité de remplir les obligations prévues dans le contrat ( comme par exemple-énumération non-limitative-ordre de l’autorité, mobilisation, guerre, épidémie, lock-out, grève, démonstration, pannes, incendie, inondations, explosion, pénurie  de matières premières, en main d’œuvre, ou en énergie, circonstances économiques modifiées, vandalisme, circonstances météorologiques exceptionnelles,, etc.) Dans tous les cas, les parties concernées devront prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que les obligations acceptées et influencées par les cas de force majeure, soient exécutées normalement et aussi vite que possible.

En cas d’événement de nature économique ou commercial imprévisible survenant après la signature du contrat, rendant son exécution préjudiciable pour une des parties, celles-ci se rencontreront afin de procéder à l’examen de la situation et de tenter de rétablir l’équilibre initial. En cas d’accord entre les parties, une annexe sera jointe au contrat précisant les nouvelles modalités d’exécution du contrat. En cas de désaccord et dans un délai d’un mois à compter de la première rencontre des parties, les parties s’accorderont sur la résiliation du contrat.

RÉSILIATION TEMPORAIRE DES OBLIGATIONS

Si la confiance de Dutry Power dans la crédibilité du client est ébranlée par des actions judiciaires dirigées contre le Client et/ou par d’autres événements, qui mettent en doute l’exécution des obligations acceptées par le client, ou qui pourraient en empêcher l’exécution, Dutry Power se réserve le droit pour, même en cas d’exécution partielle du contrat, de résilier le contrat total, ou en partie, et d’exiger du client des garanties appropriées. Si le Client refuse de donner les garanties, Dutry Power a le droit de résilier le contrat global ou partiel et ceci sans perdre le droit d’exiger des dommages et intérêts.

En cas de défaut de payement  ou de payement tardif, Dutry Power a le droit de résilier le contrat jusqu’au  paiement complet de la facture, et ceci sans que Dutry Power pourra être obligé de payer un dédommagement. En cas de perte (directe ou indirecte) subie par  Dutry Power, le client concerné devra dédommager Dutry Power.

RÉSILIATION DU CONTRAT

L’Acheteur a le droit de résilier le contrat au plus tard 4 mois avant la date de livraison fixée.

Dans ce cas, il est tenu à dédommager Dutry Power des frais occasionnés et ne pourra exiger le remboursement de 30 % du prix total de vente, payé lors de  commande (voir art 8).

Dutry Power se réserve le droit de résilier le contrat si l’Acheteur ne respecte pas ses engagements soit à temps, soit de façon complète ou partielle, et ceci sans perdre ses droits de dédommagement.

En cas de force majeure comme défini dans l’article 13, Dutry Power conserve le droit de résilier le contrat sans que l’Acheteur ait droit à quelconque dédommagement ou paiement d’intérêts.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Dutry Power conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif et complet des éléments principaux et des accessoires. Un défaut de paiement de l’une des échéances peut entrainer la revendication des biens.

Le matériel en location restera toujours la propriété de Dutry Power.

TRANSFERT DES RISQUES

Néanmoins, l’Acheteur déclare accepter, à partir de la livraison, tous les risques résultants de vol ou de dégradation de ce matériel ainsi que des dégâts qu’il pourrait causer. Dans tous les cas le risque de la perte ou de la dégradation du matériel est transféré au premier transporteur lors de la remise  quel que soit le choix de l’Incoterm lors de la vente.

Le transport du matériel loué se fera aux frais, risques et dangers du Locataire, si non convenu autrement.

DIVISIBILITÉ - NULLITÉ

La nullité, l’invalidité, le caractère non exécutoire ou la non-opposabilité d’une ou de plusieurs clausules de ces conditions générales de vente et de location  n’altère en rien la validité, le caractère exécutoire ou l’opposabilité des autres clausules de ces conditions générales de vente et de location.

En cas de nullité, d’invalidité, de caractère non exécutoire ou de non-opposabilité d’une ou de plusieurs clausules de ces conditions générales de vente et de location, les parties mettront tout en œuvre pour remplacer les clausules concernées par une clausule valide qui s’approche le plus près possible des intentions et des objectifs des parties.

LITIGES

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, seuls les tribunaux de l’arrondissement du siège de Dutry Power  seront compétents. La Loi belge est applicable à l’exclusion de toute autre.